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Conditions de vente Centrale de réservations Grand Public Logis

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Préambule

La Fédération Internationale des Logis (FIL) est une Association de loi 1901, regroupant 2600 restaurants-hôtels indépendants en Europe. La Centrale de Réservations Logis, Logis International Services, est une filiale de la FIL. Elle met à disposition de la clientèle des particuliers et des professionnels une centrale de réservations en ligne sur Internet. Les réservations peuvent également être prises par téléphone au n° : +33.1.45.84.83.84.

Les séjours réservés sont en chambre sèche, en chambre et petit-déjeuner ou bien en demi-pension. La Centrale de réservations propose également des séjours thématiques dont le détail et les conditions générales de vente spécifiques se trouvent sur la page d’accueil du site www.logishotels.com, rubrique Courts Séjours et Circuits.

Pour certains établissements, la réponse à une réservation est soumise à une demande de disponibilité. Dans ce cas, la réponse sera donnée sous un délai maximal de 48h00.Passé ce délai, une proposition de séjour alternative vous sera envoyée par e-mail.

1 -Conditions générales de vente (CGV)

1-1 – Application

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la Centrale de Réservations Logis avec des clients particuliers.

1-2 - Capacité

Tout client de la Centrale de Réservations Logis International Services reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

1-3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site Logis n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

1-4 - Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtelier.

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la Centrale de Réservations Logis, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-6 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier avant d’être transmise au service Suivi-Qualité de la Centrale de Réservations Logis et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.

1-7 – Responsabilité

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité de l’hôtelier. En cas d’évènement atteignant la personne ou les biens du client (vol, incendie...) lors d’un séjour, la Centrale de Réservations ne pourra être tenue pour responsable, les hôteliers Logis étant des hôteliers indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. Logis ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement de l’Hôtelier.

1-8 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à la Centrale de Réservations Logis International Services font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.

Ce traitement informatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de la Centrale de Réservations Logis International Services.

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires les services Logis (Fédération Internationale des Logis et Centrale de Réservations) et le ou les hôteliers concernés par la demande de réservation.

Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.

Le client dispose d’un droit d’accès à ces données auprès de la Centrale de Réservations LIS.

1-9 – Droit applicable

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit français.

2 -Conditions particulières

A défaut de conditions de réservation et d’annulation spécifiques à certains établissements (communiquées au client lors de la réservation), les conditions particulières suivantes sont appliquées.

2-1 – Conditions de réservation

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par la centrale de réservations.

L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.

Certains établissements demandent le versement d’arrhes afin de garantir la réservation.
Ces arrhes sont à verser dans un délai communiqué lors de la demande de réservation.
Les arrhes seront directement versées à l’hôtelier.

Deux modes de versement des arrhes sont possibles :

- soit par chèque à l’ordre de l’hôtel et adressé directement à l’hôtel
- soit par carte bancaire.
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’hôtelier, dans les délais impartis.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l'hôtel avant 18h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive.

2-2 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de la Centrale de Réservations Logis - par téléphone 01.45.84.83.84, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures - par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par la Centrale de Réservations Logis.

Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.

En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtel se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

2-3 – Conditions d’annulation

En cas de garantie par carte bancaire, le délai d'annulation sans frais est de 2 jours avant la date d'arrivée (48 heures).

- En cas d'annulation à moins de 2 jours, 1 nuit sera débitée.

- En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables.

Pour annuler une réservation, le client est invité à utiliser le site des Logis à :  www.logishotels.com et de cliquer sur : Modifier une réservation.

L'annulation de réservation est effective à réception d'un e-mail de la Centrale de réservations Logis confirmant celle-ci.

A défaut, le client peut prendre contact directement avec la Centrale de réservations au 01.45.84.83.84 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. En dehors de ces horaires, le client devra prendre contact directement avec l’hôtelier.

La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation.

- En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé.

2-4 – Responsabilité

Les hôtels et leurs propriétaires sont indépendants juridiquement et financièrement de la Centrale de Réservations Logis.

Les éléments publiés sur le site Internet www.logishotels.com (photos, descriptifs, prestations, prix...) le sont sous la seule responsabilité des hôteliers et la Centrale de Réservations Logis ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes figurant dans ces éléments qui lui ont été fournis par les hôteliers.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Paris.


Centrale de Réservations
Logis International Services

83 avenue d’Italie
F– 75013 PARIS
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Tél : +33.1.45.84.83.84
Fax : +33.1.44.24.04.59

Logis International Services

IMMATRICULATION : IM075120063

GARANT : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78 AVENUE DE France, 75013 PARIS, France

ASSUREUR : ALLIANZ IARD, 87 RUE DE RICHELIEU, 75002 PARIS, FRANCE



Fédération Internationale des Logis
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