Conditions générales de VENTE ( CGV )
Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Préambule
La Fédération Internationale des Logis (FIL) est une Association de loi 1901, regroupant 2300 restaurants-hôtels indépendants en Europe. Logis International Services est une filiale de la FIL. Elle met à disposition des établissements du Groupe Logis Hôtels un outil de réservation pour leur site internet individuel. Les réservations peuvent également être prises par téléphone auprès de chaque établissement, ce numéro de téléphone figurant sur le site internet individuel de l’établissement.
Les séjours réservés sont en chambre seule, en chambre et petit-déjeuner ou bien en demi-pension.
La réservation se fait en temps réel.
1 -Conditions générales de vente (CGV)
1-1 – Application
Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par les établissements du Groupe Logis Hôtels avec des clients particuliers.
1-2 - Capacité
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
1-3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site internet individuel de l’établissement n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
1-4 - Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, soit en ligne, soit sur place lors du séjour , en fonction des conditions de réservation de l’établissement, accessibles depuis la dernière étape de réservation sur le site internet individuel de l’établissement.
1-5 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
1-6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée directement auprès de l’établissement.
1-7 – Responsabilité
Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. Le groupe Logis Hôtels ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement de l’Hôtelier.
La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité des hôteliers qui sont indépendants et conservent leur responsabilité civile et pénale.
1-8 – Données Personnelles
Logis International Service et l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion des réservations, traitement nécessaire à l'exécution de la prestation.
Les données sont utilisées dans le cadre de cette prestation de réservation par l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation et intégrées de manière anonyme par Logis International Service à des fins de statistiques uniquement.
Les prestataires en charge de la gestion et de la maintenance de la plateforme de réservation peuvent y avoir accès en cas de nécessité.
Outre la gestion de la relation clients, les données pourront être utilisées par l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation pour la gestion de la relation commerciale via des opérations marketing et l’amélioration de ses services (envoi de questionnaires de satisfaction, …). Les données seront conservées le temps de la relation commerciale puis archivées, conformément aux CGV de l’établissement.
Les données ne sont pas conservées par Logis International Service.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation. Merci de joindre un justificatif d’identité.
Si vous estimez, après avoir contacté l’établissement, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Pour votre parfaite information, Logis International Service a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail
1-9 – Droit applicable
Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit du pays dans lequel se trouve l’établissement réservé.
2 -Conditions particulières
Les conditions de réservation et d’annulation de l’établissement figurent dans la dernière étape de réservation, dans le paragraphe « conditions de réservation et d’annulation ».
2-1 Assurance Annulation & Interruption de séjour
L’établissement peut proposer à ses clients, dans le parcours de réservation, une Assurance Annulation & Interruption de séjour.
Si l’établissement propose cette option, le client dispose de la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de SafeBooking - Gritchen. Cette option lui est proposée au cours de sa réservation et peut être souscrite jusqu’à 48h après sa finalisation sur ce site https://www.souscription.safebooking.com/logis. Les modalités de souscription et de garantie sont consultables sur ce lien.
Le client n’est considéré comme assuré auprès de Safebooking-Gritchen qu’à partir du moment où le montant de l’assurance a été intégralement payé. Sans règlement avéré du montant de l’assurance par le client, celui-ci n’est pas couvert
Pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le service sinistre Gritchen basé à Bourges, France à l’adresse email
Vous souhaitez déclarer un sinistre ? rendez-vous sur le site : https://www.declare.fr/
3- Médiation
Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur Tourisme Voyage sont :
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Site web : www.mtv.travel
Logis International Services
83 avenue d’Italie
F– 75013 PARIS
Tél : +33.1.45.84.83.84
IMMATRICULATION : IM075120063
GARANT : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78 AVENUE DE France, 75013 PARIS, France
ASSUREUR : ALLIANZ IARD, 87 RUE DE RICHELIEU, 75002 PARIS, FRANCE
Fédération Internationale des Logis
83 avenue d’Italie
F – 75013 Paris
Tél : +33.1.45.84.70.00
Les coordonnées de l’établissement réservé figurent sur son site internet individuel.