Conditions générales de vente
Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits Logis, tant en France qu’à l’étranger. La commande de ces produits implique automatiquement et sans réserve l’adhésion de l’acheteur à ces CGV.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Commande
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations fournies par l’acheteur et de l’éventuelle impossibilité de fournir les produits commandés qui en découlerait.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement intégral du prix par l’acheteur.
Après validation de la commande, toute demande de modification ou de résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en compte et le prix versé ne peut être restitué.
Article 3 - Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire, par le biais du système sécurisé PAYBOX SYSTEME, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement du prix s’effectue lors de la prise de commande.
A la demande de l’acheteur, il pourra lui être adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 4 – Livraison
Le traitement de la commande est effectué dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande par l’acheteur, sauf cas de force majeure (guerre, émeutes, incendie, grèves, impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné...). Ce délai est donné à titre indicatif et si le délai de livraison excède trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée devra être adressée, dans les trois jours de la livraison, au transporteur.
Article 5 – Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de l’acheteur. Ce traitement informatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données auprès de LIS.
Les informations qui sont demandées lors de la commande sont indispensables pour le bon traitement de la demande. Ces informations ont pour seuls destinataires les services Logis (Fédération Internationale des Logis et Logis International Services).
Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €. Le client dispose d’un droit d’accès à ces données auprès du vendeur.
Article 6 – Litiges
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur prendra immédiatement contact avec le vendeur, et au plus tard dans les 48 heures suivants la réception des produits :
Fédération Internationale des Logis: (33) (0)1.45.84.70.00
A défaut, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Paris.