Conditions de réservation : INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES
MODALITÉS DE PAIEMENT
Lors de la réservation, le Client devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
L’Hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
- pour le tarif préférentiel avec prépaiement : le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement et que sa carte sera débitée avant son séjour. La réservation validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée. Le paiement doit être effectué avec une des cartes bancaires indiquée sur le Site, à travers une page internet sécurisée. Les détails de la carte bancaire du Client seront cryptés avec protocole SSL (Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de la carte bancaire du Client ne peuvent jamais transiter sur Internet sans être cryptés.
- pour le tarif flexible : aucun prépaiement n’est requis lors de la réservation. Le numéro de carte bancaire du Client est nécessaire pour valider la réservation mais la carte bancaire du Client ne sera pas débitée. Le règlement de la réservation devra être effectué auprès du Prestataire, directement à l’Hôtel lors du départ du Client.
- pour les tarifs non-prépayés en ligne : L’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
- paiement des extras : les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne seront pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place à l’issue du séjour. A défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras.
MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées au tarif préférentiel.
- Modification à la demande du Client : les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité. Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par le Client donnera lieu à une facturation complémentaire.
- Modification à la demande du Prestataire : en cas d’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, le Prestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans un hôtel de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le Prestataire.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises à la loi française.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEUR CONSÉQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur Tourisme Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex
Email : info@mtv.travel
Pour plus d’informations sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site Internet : www.mtv.travel.
Le Client est informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la confirmation de sa réservation, sur le Site de l’Hôtel, d’une manière lisible et compréhensible, et sur un support durable, des présentes Conditions Générales et de l’ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- le prix du service et ses frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le service ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- la non applicabilité du droit de rétractation ;
- les informations relatives le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Hôtel suivante, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la dernière nuitée, sous peine de forclusion :
Hôtel Résidence du Berry
14, rue D’Anjou
78000 Versailles
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est également informé de son droit, en application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moment du recueil de ses coordonnées téléphoniques. (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site www.bloctel.gouv.fr)
Conditions d'annulation : MODALITES D’ANNULATION DE LA RESERVATION
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Les réservations effectuées au tarif préférentiel ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.
Pour les autres réservations, toute annulation doit être adressée par email avec le numéro de réservation.
Pour les réservations effectuées sur le Site de l’Hôtel, le Client peut annuler sa réservation en cliquant sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran.
Si la réservation comporte des frais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des frais facturés au Client en cas d’annulation de sa réservation sont indiqués lors de sa réservation.
En cas d’annulation, si le Client a payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant lui sera restitué après déduction des frais d’annulation.
Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.
Pour la computation des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heure locale.
Pour la computation des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heure locale.
- Annulation par le Client pour un séjour d’une nuit : cette annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévue d’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel, le montant total de la réservation sera facturé, sans les extras (sauf cas de force majeure).
- Annulation par le Client pour un séjour supérieur à une nuit : cette annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévue d’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel, la première nuit sera facturée à minima, pouvant aller jusqu’au montant total de la réservation en fonction de la capacité du prestataire à relouer les prestations initialement réservées, sans les extras (sauf cas de force majeure).
- Annulation par le Prestataire : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de la fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêms modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. D'autre part en cas d’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, le Prestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans un hôtel de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le Prestataire.
Tarif non éligible au programme de fidélité 
